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Après quelques échanges avec alexbfhv (désolé encore si je n'ai pas lu correctement le message), ce post pour vous rappeler que la photocopie d'une partition est formellement interdite. Je ne fait pas une généralité mais je sais que trop de BF jouent sur du matériel photocopié. Alors une petite piqûre de rappel ne fait pas de mal...

Écrire, composer, arranger, harmoniser,éditer de la musique est un travail. Le droit d’auteur est la rémunération de ce travail.
Ce droit est protégé par des lois regroupées dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).


La reprographie d’une partition éditée est interdite.
Cependant, dans certains cas, des conventions la permettent. Par exemple, l’utilisation dans le cadre de l’éducation nationale a été réglée par un protocole d’accord, signé le 17 novembre 1999, entre le ministère de l’Éducation nationale de la Recherche et de la Technologie, d’une part, et le CFC (3) et la SEAM, d’autre part. Ce protocole règle les modalités de reproduction par reprographie d’oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d’enseignement.
Dans le secteur des établissements d’enseignement musical, cette question continue de soulever des débats jusqu’à l’Assemblée nationale, qui ne sont pas tranchés. Seuls des accords particuliers sont actuellement conclus avec des écoles de musique ; d’autres écoles de musiquedénoncent ces accords.
La SEAM ne propose pas de convention à l’intention des orchestres et des chorales indépendantes.
Les utilisateurs désireux de réaliser des photocopies d’oeuvres protégées en vue d’une utilisation collective peuvent s’adresser aux éditeurs concernés afin d’obtenirles autorisations de reproduction requises. À défaut, en cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action de contrefaçon (4) qu’il peut exercer devant
les juridictions civiles ou administratives (dommages et intérêts) et/ou devant les juridictions pénales (amendes, emprisonnement,…).

EN RÉFÉRENCE À L’ARTICLE L 122-10 DU CPI
« …La reprographie s’entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe…. » (cf. article L 122-4 du CPI, ci -dessus)
(3) CFC : Centre français d’exploitation du droit de copie.
Société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire,
agréée par le ministre de la Culture.
20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris
tél. 01 44 07 47 70 - fax : 01 46 34 67 19
www.cfcopies.com
(4) Contrefaçon : c’est la reproduction, représentation, diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violationdes droits
de l’auteur. (cf. articles L 335-1 à 10 du CPI)


Peut-on photocopier une partition à titre d’illustration (dans un travail de recherche,une étude, etc) ?
Non, la photocopie de partition n’est pas non plus autorisée pour la littérature « grise » (mémoire, thèse, polycopiés…). Pour cette illustration, il faudra également négocier une autorisation de reproduire directementavec le ou les éditeur(s) concerné(s).

Est-il possible de photocopier une partition, partiellement, entièrement, pour une répétition privée ?
La photocopie de partition musicale n’est pas autorisée par la loi sauf usage privé du copiste (au domicile du copiste) et pour usage personnel. Sont visées les reproductions effectuées par les particuliers dans l’intimité de leur foyer.

EN RÉFÉRENCE À L’ARTICLE L 122-5 DU CPI
La loi autorise l’utilisation de l’oeuvre sans autorisation de l’auteur dans certains cas.
Parmi ces exceptions, les principales sont :
> les reproductions et représentations privées et gratuites
effectuées exclusivement dans le « cercle de famille »
> les courtes citations,
> les revues de presse,
> les discours destinés au public.


Qu’entend-on par « cercle de famille » ?
« Cercle de famille » est une notion qui doit s’entendre de façon restrictive et concerner les parents, amis très proches, qui sont unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité. Condition nécessaire, la gratuité de la représentation ne constitue pas à elle seule une condition suffisante pour bénéficier de l’exception de cercle de famille.

descriptionLa photocopie tue la création artistique... EmptyRe: La photocopie tue la création artistique...

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N.B: les arrangements aussi sont soumis à des lois très strictes.
Ainsi les adaptations: La Band'à Gaston, Austin Power etc.. ne sont pas déposées à la SACEM sous mon nom et doivent être déclarées, lorsque vous les jouez, au profit des compositeurs indiqués sur les conducteurs.
Exemple:. L. Martine pour "Pas de Boogie Woogie"

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Puisque le sujet est lancé je me permets de vous demander si vous (les compositeurs) êtes informés de la diffusion de vos oeuvres et si les versements de la SACEM vous semblent refléter la réalité ????
A titre d'exemple, les "resto" d'origines étrangères qui diffusent de la musique d'ambiance sont soumis à la taxe. Je souhaiterais savoir à qui vont ces droits (interprètes chinois, héritiers, ...) !!!
A part J. HALLIDAY, qui peut se permettre de payer des gars pour faire la chasse aux diffusions et éplucher les déclarations SACEM ???
Autant, je trouve juste de rétribuer un compositeur pour sa création, autant j'ai des "doutes" sur les taxes SACEM !!!

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il y a plusieurs cas de figure, j'ai pas le temps ce soir de les exposer;
Tamino va peut être vous expliquer ça mieux que moi !

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Les feuillets sacem comportent le détail des exécutions publiques vivantes ou radio-télé-diffusées ainsi que les taxes perçues sur le pressage des disques (gérées par la SDRM). Il y a 4 versements par an, deux correspondent aux concerts publics, les deux autres aux diffusions phonographiques.
Les radios et télévisions sont tenues de remplir les feuillets de déclaration des pièces diffusées. Ensuite, pour ce qui est des bals et des boites de nuit par exemple, il y a des agents SACEM qui courrent les lieux pour établir des listes qui fournissent des "pro rata" bien empiriques ! Mais difficile de faire dans la précision !
Les reversements SACEM sont faits aussi en fonction des heures de diffusion, il y a un système très complexe de rétribution en fonction des heures de grande écoute, des heures de nuit, etc... S'appuyant sur le fait qu'à telle ou telle heure, il y a plus ou moins de monde devant son récepteur.
Pour l'étranger, la SACEM est en partenariat avec ses équivalents.
Quand on déclare une oeuvre, on en stipule la durée. Chaque pièce en conséquence est convertie en un équivalent "part" (comme la part d'un gâteau).
L'argent récolté par la sacem représente un très gros gâteau qui est divisé en "parts" dont il revient le prorata à chaque auteur.

Mon père m'a expliqué qu'autrefois, chaque auteur allait à la SACEM consulter sa fiche personnalisée et percevoir ses droits (tout était manuscrit !). Vous imaginez le merdier !
Depuis, l'informatique est passée par là.

Mais bien sur il est clair que tout n'est pas si angélique. En fait les radios sont taxées en fonction de l'argent qu'elles gagnent en terme de recettes publicitaires.
Donc, cela signifie qu'un titre peut être très diffusé sur les radios de banlieue et ne rapporter que très peu parce que ces mêmes radios sont peu riches. Et un autre être moins diffusé mais sur les radios nationales, riches et de ce fait rapporter bcp.
Donc en théorie, un titre peut être beaucoup écouté mais peu rétribué. Le succès n'est donc pas forcément rétributeur à sa juste valeur.
Ensuite, la SACEM gère aussi les choses en fonction de décisions qui lui appartiennent (le conseil d'administration gère des actions culturelles). Par exemple, il y a des fonds de valorisation. Sur ma dernière répartition, j'ai eu un "coup de pouce" sur le "fonds de valorisation harmonie fanfares".

Bon, maintenant, je ne suis pas non plus dupe, il m'arrive de pester contre la SACEM car je pense que le monde de la variétoche manipule bien les choses aussi....

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Je pense que la SACEM essaie de faire au mieux.
Ce n'est pas aisé, car les données sont complexes et extrêmement variées.
pour revenir à ce que dit Tamino, si la "variétoche" touche beaucoup, c'est essentiellement parce qu'elle passe à la télé.
Brefs, il faut aussi payer les employés de la SACEM,qui gèrent pour les auteurs.Difficile de vérifier si tout est bien fait.Nul n'est à l'abris des abus, comme les photocopies...
André

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Merci pour vos précisions.

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Concernant les autorisations d'arrangements, les demandes sont à formuler auprès de l'éditeur, propriétaire de l'oeuvre, et non auprès du compositeur.

La SACEM, fait rarissime, vient d'exclure plusieurs "compositeurs" peu scrupuleux, ayant tentés vraisemblablement de s'approprier des droits qu'ils ne possédaient pas. Lorsqu'il y a doute, le service juridique de la SACEM, renseigne les intéressés avec beaucoup d'efficacité.

Jean-Louis Couturier

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Jean-Louis Couturier a écrit:
Concernant les autorisations d'arrangements, les demandes sont à formuler auprès de l'éditeur, propriétaire de l'oeuvre, et non auprès du compositeur.

La SACEM, fait rarissime, vient d'exclure plusieurs "compositeurs" peu scrupuleux, ayant tentés vraisemblablement de s'approprier des droits qu'ils ne possédaient pas. Lorsqu'il y a doute, le service juridique de la SACEM, renseigne les intéressés avec beaucoup d'efficacité.
Jean-Louis Couturier


uniquement lorsque "les intéressés les intéressent" Clin d'oeil

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.... ah bon, je savais pas, je dois avoir de la chance alors...
... tu ne connais donc pas leur vraiment très charmante avocate alors... ?
Si on passe à ton concert, je te la présenterai (fais quand même attention à ton programme...)


JLC

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